Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur, pour ce qui concerne le déploiement progressif des PLUi, vous le savez, c’est la loi ALUR qui a progressivement rendu obligatoire l’exercice de cette compétence par les EPCI. La réforme doit permettre d’apporter une meilleure réponse aux enjeux sociaux et environnementaux en attribuant cette responsabilité à l’échelon pertinent, qui est celui de l’agglomération ou de l’EPCI.

Pour accompagner les EPCI dans le déploiement de ces nouveaux outils, les services de mon ministère ont mené un tour de France des PLUi en 2018 et 2019. Ils poursuivent ce travail pour recenser les SCoT et les PLUi exemplaires et partager ces bonnes pratiques.

Fin 2020, on comptait 476 PLUi couvrant la totalité du territoire d’un EPCI déjà approuvés ou en cours d’approbation ; 235 PLUi dits « sectoriels » sont également approuvés ou en cours d’approbation, soit environ 700 PLUi au total. Ce mouvement de planification a vocation à s’accélérer.

En ce qui concerne les simplifications, je ne suis pas certaine d’avoir totalement compris la proposition de permis déclaratif que vous avez formulée. Personnellement, je serais assez favorable à ce que, une fois que le PLU ou le PLUi a été adopté, les permis soient octroyés de façon plus systématique et plus automatique, sans qu’il y ait besoin d’une nouvelle autorisation d’urbanisme.

Je ne suis pas certaine qu’une telle proposition fasse totalement consensus dans la communauté des maires, mais je suis prête à l’envisager avec ceux d’entre eux qu’elle intéresse.

Une telle disposition permettrait de répondre à la demande des promoteurs et des constructeurs, qui souhaiteraient ne plus avoir à réinstruire les permis de construire, lorsque ceux-ci sont conformes au PLU ou au PLUi. On sait en effet que, aujourd’hui, la majeure partie des permis déposés, qui sont conformes au PLU ou au PLUi, notamment en hauteur, sont systématiquement renégociés à la baisse par les élus, qui demandent que l’on remplace des constructions de quatre ou cinq étages en bâtiments de trois étages.

Tout système déclaratif impliquant une procédure davantage automatisée s’agissant des documents d’urbanisme me semblerait une très bonne chose. Si telle est votre proposition, monsieur le sénateur, sachez que le ministère du logement sera ravi de l’étudier en lien avec le législateur.