Intervention de Martine Filleul

Avant de commencer, je voulais remercier les différentes intervenantes qui se sont exprimées et, en particulier, Marie-Jo Zimmermann.

Je fais le constat que toutes les interventions me semblent converger pour dire que la loi de 2011 a vraiment permis des avancées considérables en matière de parité économique, mais que cette loi a aussi ses limites.

Si vous me le permettez, je vais vous présenter une courte synthèse pour poser justement les limites que nous avons les unes et les autres repérées.

Tout d'abord, la loi de 2011 ne concerne pas de la même façon toutes les entreprises. En effet, les quotas imposés par la loi de 2011 ne sont atteints que dans les entreprises cotées du SBF120. Pour les plus petites capitalisations, les femmes étaient moins d'un tiers dans les conseils d'administration en 2018. Les entreprises non cotées, de 500 salariés et plus et au moins 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, comptaient, elles, moins de 25 % de femmes au sein de leur conseil d'administration en 2019. Enfin, les entreprises de 250 salariés et plus et 50 millions de chiffre d'affaires, concernées par les mêmes quotas depuis le 1er janvier 2020, n'ont pas encore atteint l'objectif de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance.

Deuxième constat, la loi dite Copé-Zimmermann ne concerne que les conseils d'administration et de surveillance. Les véritables instances décisionnaires ne sont donc pas concernées par les contraintes qu'elle a mises en place, comme cela a été repéré lors des différentes interventions.

Les quotas imposés dans les conseils d'administration n'ont ainsi pas encore aidé les femmes à pousser la porte des COMEX ou des CODIR. En France, dans ces lieux de pouvoir, qui ne sont soumis à aucune contrainte légale, les femmes occupent moins de 20 % des postes dans le SBF120.

Enfin, la question du contrôle de l'application de la loi est primordiale. Or c'est en partie là que le bât blesse. Si le suivi de l'application de la loi est transparent s'agissant des grandes capitalisations boursières, il est plus aléatoire pour les autres entreprises pourtant aujourd'hui soumises aux mêmes dispositifs contraignants. Il semble que l'État manque d'outils et surtout de moyens pour contrôler l'application des dispositifs de parité économique qu'il a lui-même instaurés.

Quelles sont dès lors les perspectives d'évolution aujourd'hui : faut-il modifier la loi ? S'inspirer d'exemples étrangers, instaurer des chartes de bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans les entreprises en matière d'accès des femmes aux responsabilités économiques ? S'en remettre à l'action des régulateurs économiques pour évoluer vers plus de parité dans les responsabilités à tous les niveaux ?

Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a annoncé hier, devant nos collègues de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, être favorable à l'instauration de nouveaux quotas dans les entreprises pour faire progresser l'égalité femmes-hommes, non seulement l'égalité salariale mais aussi l'égalité en matière de gouvernance.

Comme nous, il a trouvé « infiniment regrettable » qu'une seule entreprise du CAC40 soit dirigée par une femme et il a déploré que les comités de direction ne comptent aujourd'hui que 17 % de femmes. Pour favoriser l'accession des femmes à des postes de direction dans les entreprises françaises, il s'est dit favorable à l'instauration de quotas et a déclaré : « il faut maintenant être capable de passer la vitesse supérieure, et donc de rentrer dans une logique plus ambitieuse qui passe par des quotas ! ».

L'ouvrage est désormais sur le métier. À nous de saisir la balle au bond et de travailler pour que la loi puisse progresser.

Pour ce faire, nous nous proposons de demander conseils, pistes de travail, avis et propositions à Françoise Savés, présidente de l'Association des femmes experts-comptables (AFEC), engagée pour permettre aux femmes d'accéder davantage aux véritables lieux de décision dans l'entreprise. Vous prendrez ensuite la parole, Monsieur Terrien, président de l'Institut français des administrateurs. Nous comptons également sur vous pour nous inspirer dans notre travail de parlementaire.

Madame Savés, vous avez la parole.