Intervention de Françoise Savés

Merci, Madame la sénatrice, merci, Madame la présidente, de m'avoir invitée à cette table ronde. Merci à Marie-Jo Zimmermann d'avoir si bien su restituer l'histoire de cette loi.

Je voulais d'abord vous dire que l'association que je préside a été créée en 2011 dans un but précis : accompagner le déploiement de la loi Copé-Zimmermann.

À l'époque, nous avions deux axes de travail : d'une part, utiliser le réseau des experts-comptables et commissaires aux comptes au plus près de toutes entreprises et former les femmes experts-comptables qui souhaitaient rejoindre un conseil d'administration et, d'autre part, nous appuyer sur les femmes de la profession motivées pour servir d'exemples dans la sphère financière qui est la nôtre. Je précise que les hommes peuvent également adhérer à notre association, et nous en comptons parmi nous, dès lors qu'ils ont envie de porter les idées que nous développons.

Durant quatre ans, de 2014 à 2017, nous avons donc étudié le déploiement de la phase de sensibilisation de la loi Copé-Zimmermann, avant d'arriver en 2017, année d'application.

Ce que nous avons constaté en 2017 - et cela a déjà été souligné par nombre d'entre vous, je ne vais donc pas répéter ce qui a été dit - c'est que l'application de la loi de 2011 est imparfaite. En effet, seules les entreprises très médiatisées l'appliquent, parmi les 625 entreprises de la cote que nous suivions et à laquelle nous avons ajouté les entreprises cotées sur le marché Alternext. Plus on descendait dans le classement, plus on perdait les entreprises pour arriver à peine à 28 %.

L'année suivante, nous avons décidé d'aller plus loin pour essayer de repérer toutes les entreprises françaises qui entraient dans les chiffres d'affaires et effectifs et donc concernées par la loi Copé-Zimmermann.

Nous avons décidé, en effet, que nous ne voulions pas limiter notre étude aux entreprises cotées, puisque celles du CAC40 et du SBF120 avaient presque atteint les objectifs fixés par la loi. Nous voulions réellement connaître comment les autres entreprises appliquaient la loi.

Nous nous sommes heurtées à première difficulté : la collecte de l'information.

Par ailleurs, des sociétés qui pourraient être concernées suivant les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires n'ont pas d'organe de gouvernance collégial (conseil d'administration ou de surveillance, COMEX, CODIR, etc.) ; c'est notamment le cas des sociétés par action simplifiée (SAS), dont la gouvernance est organisée en toute liberté, selon les statuts définis par l'entreprise elle-même.

Ce constat souligne l'intérêt de définir les divers organes de gouvernance pouvant être visés par la loi et pas uniquement d'agir sur des seuils.

Nous avons mis en évidence le problème de la déclaration et celui du contrôle. Une loi ne peut pas prévoir un cadre et des sanctions et laisser « un trou dans la raquette », en l'occurrence : la déclaration et son contrôle.

Forte de ce constat, j'ai donc deux propositions à formuler concernant la déclaration et le contrôle.

S'agissant du volet déclaratif, il y a des précédents puisqu'existe, d'une part, l'index d'égalité des salaires, que les entreprises ont l'obligation de publier et d'adresser à l'inspection du travail, et, d'autre part, la déclaration des bénéficiaires effectifs, encadrée par la loi de lutte contre le blanchiment. Je rappelle qu'en France, le registre du commerce et des sociétés est administré par les greffes des tribunaux de commerce.

Pour revenir à mes propositions, de manière simple et peu coûteuse, les entreprises auraient donc pour obligation de déclarer chaque année, au moment du dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion, la composition de leur gouvernance, auprès des greffes des tribunaux de commerce, via le service Infogreffe en ligne. Ce rapport détaillerait comment est organisée la gouvernance (COMEX, CODIR, autre organe). Il y serait indiqué la répartition femmes-hommes.

Concernant le contrôle, il peut être effectué à deux niveaux.

Dans les entreprises visées par loi et dotées d'un commissaire aux comptes, ce dernier pourrait tout à fait contrôler si la parité des organes de gouvernance est respectée, dès lors que les entreprises auront l'obligation de faire figurer cette information dans le rapport de gestion.

À mon sens, ce cercle est vertueux car dès lors qu'il y a une obligation déclarative assortie de sanctions, les professionnels sont là pour le rappeler et le contrôler ; le but est de ne jamais arriver à la sanction.

Notre travail de conseil est d'assurer, au niveau du tissu des entreprises françaises, que les règles posées par la loi Copé-Zimmermann ruissellent jusqu'aux plus petites entreprises.