Intervention de Éric Woerth

Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait un article unique, qu'elle a adopté en première lecture le 27 janvier 2021. Le Sénat a modifié cet article unique, adoptant le texte en première lecture le 16 février 2021. Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur cet article unique qui reste en discussion.

À titre préliminaire, je souhaite redire, à propos de ce texte, que je persiste à m'interroger sur la pertinence de la création d'un nouvel étage de contrôle de la profession de courtiers en assurance, alors qu'il me paraissait plus simple et économe de s'appuyer sur les outils de régulation qui existent déjà : d'une part, une procédure d'immatriculation auprès de l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), et, d'autre part, un contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Pourquoi invoquer en permanence la simplification et l'allègement des charges administratives, si c'est pour instaurer des nouvelles strates administratives ou para-administratives au détour de chaque nouveau projet ou proposition de loi, qu'elles viennent d'ailleurs de la majorité ou de l'opposition ? Nous devrions au contraire nous efforcer de rendre les régulations plus effectives en recherchant les synergies et les économies d'échelle, et nous devrions nous efforcer de transposer le droit européen en évitant toute sur-transposition.

Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, la rapporteure et les personnes favorables à la réforme m'avaient objecté qu'il n'était ni souhaitable, ni envisageable de confier à l'Orias ou à l'ACPR les missions dont l'on souhaitait charger les nouvelles associations professionnelles agréées. Je note avec intérêt que le Sénat a souhaité privilégier, pour le contrôle de l'honorabilité des dirigeants et salariés, la simplicité du fonctionnement de l'Orias.

Cela démontre ce que nous savions déjà, qui est que les associations professionnelles agréées qui seraient créées ne pourront au mieux exercer qu'une partie relativement limitée des missions de contrôle de la profession, et cela confirme également ce que certains refusent de reconnaître, qui est que rien n'interdit de confier de nouvelles missions aux organismes de contrôle qui existent déjà.

Par ailleurs, je m'interroge sur le choix qui consiste à permettre aux associations professionnelles agréées d'édicter des recommandations à l'égard de leurs membres pour promouvoir les bonnes pratiques professionnelles et commerciales, alors que ces associations ne détiendront aucun pouvoir de contrôle en matière de fourniture de conseils et de pratiques de vente, dans la mesure où le droit communautaire interdit que ce contrôle puisse être exercé par des associations professionnelles.

Il me semble que les angles morts, quelle que soit la version du texte que l'on privilégie, demeurent tout aussi importants que lors du dépôt de la proposition de loi : les acteurs étrangers intervenant sur le marché en libre prestation de services demeureront, le plus souvent, hors du champ de cette nouvelle régulation, puisque leur adhésion aux associations professionnelles ne sera que volontaire, alors que l'on sait bien que la surveillance et le contrôle de ces acteurs étrangers est l'un des principaux problèmes et l'un des sujets d'inquiétude de la profession.

Enfin, sur la question de la disposition introduite au Sénat relative à l'encadrement du démarchage téléphonique, je crois que dans son état initial elle suscitait de nombreuses réticences, notamment car elle s'étendait aux personnes déjà clientes d'un assureur, mais qu'une rédaction de compromis devrait nous être présentée, qui en limitera fort heureusement beaucoup plus strictement le champ.

Je cède la parole au président Claude Raynal, puis nous entendrons Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat, et Valéria Faure-Muntian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui nous diront dans quelles conditions il leur paraît envisageable que la commission mixte trouve un accord sur ce texte.