Intervention de Valéria Faure-Muntian

Je salue le travail qui a permis, ces trois derniers jours, d'obtenir un consensus entre nos deux assemblées. Cette écoute productive s'est placée au service de la protection du consommateur et de l'encadrement réglementaire des intermédiaires que sont les courtiers.

Le Sénat a adopté un certain nombre d'avancées majeures : loin de rejeter le texte en bloc, il l'a amélioré sur des points que nous entendons conserver.

S'agissant de la protection du consommateur, même si l'on peut déplorer que les intermédiaires étrangers opérant en libre prestation de services ne relèvent pas du droit national, nous permettons au consommateur français d'accéder à un complément d'information grâce à l'adhésion à une association professionnelle. Le choix de l'intermédiaire pourra ainsi être fait en connaissance de cause. Les intermédiaires étrangers en libre prestation de services pourront également adhérer à une association professionnelle, sans y être pour autant obligés.

Cette information sera nécessairement liée à l'immatriculation auprès de l'Orias : la capacité professionnelle est vérifiée par cet organisme, avant qu'interviennent l'association professionnelle et l'ACPR. La validité de l'immatriculation à l'Orias donnera de la visibilité à l'action de l'association professionnelle.

Si la mission de recommandation en matière de pratiques commerciales pouvait initialement prêter à interprétation, cela demeure une avancée : il en résultera une généralisation des bonnes pratiques commerciales, même en l'absence de vérification ou d'audit organisé par l'association.

La validation des statuts des associations professionnelles par l'ACPR apportera un cadrage tout aussi bénéfique pour le consommateur.

En ce qui concerne le démarchage téléphonique, je remercie le Sénat d'avoir non seulement jugé recevable la proposition du Gouvernement que j'avais désespérément essayé de porter à l'Assemblée nationale, mais aussi d'avoir voté en sa faveur et permis le dialogue.

La rédaction proposée contribuera à préserver les offres commerciales en cours, et singulièrement les offres globales dans le domaine des assurances : à défaut, certains modèles économiques auraient été freinés, dont celui des comparateurs en ligne, qui est bénéfique puisqu'il offre un choix au consommateur.

Nous aboutissons à un texte tout à fait protecteur et clair.