Intervention de Patrick Hetzel

Je suis - cela ne surprendra personne - totalement en phase avec les propos du président Woerth.

Quelques points d'interrogation ont justifié le vote de notre groupe en séance publique, il y a quelques semaines.

Ce texte pose d'abord un problème de fond : d'une part, il crée une rupture d'égalité entre les courtiers et les agents d'assurance et, d'autre part, - plusieurs d'entre nous l'ont dit - il maintiendra, voire amplifiera, celle entre les courtiers français et les courtiers étrangers oeuvrant sur le marché français.

Veuillez pardonner cette formulation un peu triviale : ne sommes-nous pas en train de tirer une balle dans le pied de nos propres courtiers ? Il importe que nous nous demandions si cela va dans le sens de l'intérêt général, ainsi que de celui des professionnels français, lesquels donnent dans leur très grande majorité entière satisfaction.

Par ailleurs, l'adhésion obligatoire pose question. On dit qu'il faut s'inspirer du régime instauré il y a quelques années déjà pour les conseillers en investissement financier. Cela n'est pas totalement opérant car pour ces derniers l'autorité administrative indépendante, l'Autorité des marchés financiers (AMF), délègue les contrôles aux associations, alors que tel n'est pas évidemment le cas en l'espèce puisque l'ACPR n'a pas la faculté juridique de déléguer sa compétence aux associations professionnelles.

N'y a-t-il pas un problème de nature constitutionnelle ? Ce texte réintroduit des dispositions qui avaient déjà été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. Un risque similaire ne se présente-t-il pas ?

Enfin - et le président Woerth insistait sur ce point -, nous avons à faire à un mal français : celui du millefeuille administratif. La création de cette nouvelle strate de contrôle interroge d'autant plus qu'il aurait été possible de s'appuyer, comme l'indiquait M. Albéric de Montgolfier, sur l'Orias et l'ACPR, en optimisant leurs compétences respectives. Certains acteurs du secteur avaient proposé cette alternative : pourquoi ne sommes-nous pas allés dans cette direction ?

Notre groupe reste donc dubitatif quant à l'intérêt de cette proposition de loi.