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Intervention de Eric Trappier
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 10 mars 2021 à 9h45
Audition de M. Eric Trappier président-directeur général de dassault aviation
Juridiquement, le dispositif tient la route. Les États vous accordent le contrat sous réserve de mettre la licence de la propriété intellectuelle au service du projet. Dassault a la capacité à exprimer ses positions. D'autres industriels de la défense acceptent de telles clauses. Au sein de l'Agence européenne de défense (AED), nous avons mené un combat pour éviter que la propriété intellectuelle de background soit partagée dans tous les projets menés en coopération. Les contrats peuvent être justes, mais nous ne signerons pas un contrat qui prévoit que nous donnions du background.
Je l'ai dit le premier jour au DGA, au DGA allemand puis au DGA espagnol. Je ferai preuve de transparence et d'explication, mais ne transmettrai pas les secrets de fabrication. L'industriel doit se battre sur ces sujets et la France doit se battre pour le protéger.
