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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :On ne peut pas attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de la police municipale : le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire en 2011. Avis défavorable sur l'amendement COM-72 rectifié quater.
L'amendement COM-72 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement COM-109 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-110.
L'amendement COM-148 rectifié est du domaine règlementaire.
L'amendement COM-148 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-150 rectifié.
