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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement COM-132 rectifié est satisfait.
L'amendement COM-132 rectifié n'est pas adopté.
Je ne comprends pas le sens de l'amendement COM-73 rectifié quater. Il n'existe aucune obligation pour un maire de créer une police municipale.
L'amendement COM-73 rectifié quater n'est pas adopté.
