Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je le dis à Françoise Gatel et à Philippe Bas, les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État sont des outils dont l'utilité est reconnue par l'ensemble des services, tant nationaux que locaux. L'amendement COM-248 vise donc à les rendre obligatoires pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service de police municipale. Quel que soit le nombre d'agents de police municipale, il est en effet important que les différentes forces de sécurité se concertent et définissent les modalités de coordination de leurs missions respectives.

L'amendement COM-248 est adopté.

Les amendements identiques COM-140 rectifié bis et COM-224 rectifié ter sont adoptés.

La rédaction des amendements COM-145 rectifié bis et COM-159 rectifié bis n'est pas satisfaisante. Nous pouvons les retravailler ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Les amendements COM-145 rectifié bis et COM-159 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-113 rectifié ainsi que les amendements identiques COM-84 rectifié ter et COM-141 rectifié bis prévoient d'attribuer aux gardes champêtres la possibilité d'ordonner la mise en fourrière d'un véhicule. Certes, c'est une possibilité qu'ils n'ont pas, mais ils peuvent cependant participer à la mise en fourrière d'un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure. Une réponse du ministre de l'intérieur a été publiée en 2019 dans le JO à une question écrite de l'un de nos collègues sur ce point. Je pense l'interpeller de nouveau en séance, afin qu'il précise sa position.

L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-84 rectifié ter et COM-141 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-112 vise à permettre aux gardes champêtres de faire appel à un officier de police judicaire si le contrevenant refuse de justifier de son identité. Selon Mme Boyer, il s'agit de redonner aux gardes champêtres des compétences qu'ils auraient perdues. Or les dispositions de la loi n'ont pas été abrogées, mais déplacées. Les gardes champêtres peuvent donc toujours procéder à des relevés d'identité, conformément à l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable, car l'amendement est partiellement satisfait.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-85 rectifié ter et COM-142 rectifié bis, sous couvert de donner davantage de temps aux gardes champêtres, auraient pour conséquence de ne fixer aucun délai. Avis défavorable.

Les amendements COM-85 rectifié ter et COM-142 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-86 rectifié ter et COM-143 rectifié bis ne sont pas adoptés.