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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement COM-152 rectifié bis est mal rédigé. Il vient intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route, qui ne fait pas sens. Avis défavorable.
L'amendement COM-152 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-153 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-67 demande un rapport au Gouvernement. La commission est réticente par principe à de telles demandes.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
