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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-218 est le bienvenu dans la mesure où il apporte une clarification utile.
L'amendement COM-218 est adopté.
L'amendement COM-175 n'est pas adopté.
