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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements identiques COM-250 et COM-216 conservent la limitation à deux rangs de sous-traitants, mais suppriment la référence à 50 % du chiffre d'affaires, qui posera des difficultés considérables au moment des Jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby. Le respect de cette limite paraît en outre très difficile à contrôler.
Les amendements COM-250 et COM-216 sont adoptés.
