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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-176 prévoit de limiter la sous-traitance à un seul rang. La limitation à deux rangs de sous-traitance est déjà très rigoureuse. Il serait excessif d'imposer une limitation à un seul rang.
L'amendement COM-176 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-178.
L'amendement COM-249 est adopté ; l'amendement COM-37 rectifié ter devient sans objet.
L'amendement COM-263 est adopté.
