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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, président :L'article 9 autorise la publication des sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS, selon une logique de « name and shame ». L'amendement COM-264 propose de revenir à la version initiale de la proposition de loi : il reviendrait aux commissions compétentes du CNAPS d'apprécier au cas par cas si elles souhaitent ou non la publication de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer.
L'amendement COM-264 est adopté.
