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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-187 portent sur la formation aux palpations de sécurité. Nous y avons beaucoup réfléchi. Un agrément spécifique doit aujourd'hui être délivré par le CNAPS, ce qui prend beaucoup de temps à ses services. L'Assemblée nationale propose de supprimer cette habilitation. Nous avons été plutôt convaincus par les arguments techniques du Gouvernement, qui considère que cela fait désormais partie de la formation des agents, et qu'il n'est donc pas nécessaire de maintenir cet agrément spécifique. Avis défavorable, donc.
Les amendements COM-12 rectifié ter et COM-187 ne sont pas adoptés.
