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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-193 rectifié, les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-63, l'amendement COM-17 rectifié ter et l'amendement COM-83 rectifié quinquies traitent tous de la reconnaissance faciale. Le premier propose son interdiction générale dans l'espace public pour les deux ans qui viennent : c'est un moratoire. Les autres ont tous pour objet, à l'inverse, d'autoriser la reconnaissance faciale. Certains la restreignent aux seuls transports, d'autres l'ouvrent à tout l'espace public ; certains la réservent à des finalités particulières, d'autres à la lutte contre le terrorisme. Je demande le retrait de ces amendements d'appel, dont la rédaction ne me semble pas encore aboutie. La CNIL recommande la mise en place d'une expérimentation, après un débat parlementaire, et la commission des lois a déjà répondu à cette invitation, en mettant en place une mission d'information dans laquelle siègent MM. Daubresse de Belenet et Durain.
Les amendements COM-193 rectifié, COM-16 rectifié ter, COM-63, COM-17 rectifié ter et COM-83 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.
