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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-122 étend aux douaniers le port d'arme de service. En France, les douaniers ne sont pas chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Ils n'ont pas l'autorisation de conserver leur arme hors service. Avis défavorable, donc.
L'amendement COM-122 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-127 rectifié.
