Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Notre amendement COM-284, identique à l'amendement COM-278 du rapporteur pour avis, restreint la simplification des modalités de contrôle de l'alcoolémie des conducteurs dans les situations les plus graves. Il n'est pas souhaitable, au vu de la lourdeur de l'opération de contrôle de l'alcoolémie par un éthylomètre, et l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir, de permettre la réalisation d'un contrôle d'alcoolémie par un éthylomètre sans éthylotest préalable pour tout contrôle routier en l'absence d'infraction commise par la personne contrôlée. La simplification des modalités de vérification du niveau d'alcoolémie n'a de sens que lorsque les délits routiers ou l'état des personnes sont graves et qu'il convient en conséquence d'obtenir le plus rapidement possible la mesure la plus fiable du niveau d'alcoolémie, de manière à faciliter l'avancée des procédures judiciaires.

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