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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Les amendements COM-268 et COM-287 concernent les problèmes de vendeurs d'artifices aux particuliers. Nous avons souhaité garantir l'opérationnalité du dispositif, sans le fragiliser sur le plan constitutionnel.
Les amendements COM-268 et COM-287 sont adoptés.
