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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement sera examiné en séance, mais en l'état actuel, il ne me paraît pas acceptable... En tant que député, lorsque j'étais rapporteur des propositions sur les squats, nous avions subi la censure du Conseil constitutionnel...
