Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Examen du rapport et du texte de la commission

Inutile de défendre l'amendement COM-13 : je sais ce que va répondre M. le rapporteur !

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Avec l'amendement COM-14, nous demandons que l'on sollicite l'avis du magistrat saisi du dossier.

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