Intervention de Guy Benarroche

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement doit être analysé à la lumière de mon amendement n° 9 : la présence au comité syndical de personnalités qualifiées imposerait en effet leur suppression au sein de la commission de surveillance.

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