Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Prince et Belin, Mme L. Darcos, MM. Babary, Le Nay et Janssens, Mmes C. Fournier, Herzog et Guidez et M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
réglementaire,
insérer les mots :
construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de quarante ans ou
La parole est à M. Jean-Paul Prince.