Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les COG prévoient déjà la lutte contre la fraude et je pense que cela figure également dans la feuille de route de M. le ministre. Celui-ci a d’ailleurs précisé que cette lutte devait se faire à tous les niveaux : cotisations, prescriptions, prestations. Je ne crois pas avoir privilégié l’un ou l’autre de ces domaines dans mon rapport sur cette proposition de loi.

Enfin, je pense que la disposition que tend à insérer cet amendement n’est pas située au bon emplacement dans le code de la sécurité sociale.