Intervention de Laurence Cohen

L’article 4 de cette proposition de loi autorise l’accès aux données des plateformes en ligne pour contrôler les assurés sociaux au détriment, de notre point de vue, des libertés individuelles et du respect de la vie privée.

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que, concernant l’usage des fichiers et de leur croisement pour renforcer les contrôles, la CNIL autorise « l’automatisation des outils, mais le croisement des données et les requêtes ne doivent pas prendre la place de l’intervention humaine dans le schéma de décision ».

Ensuite, comme l’a indiqué ma collègue Cathy Apourceau-Poly lors de la discussion générale, le Défenseur des droits, dans son rapport de 2017, constatait que « le développement des contrôles depuis une dizaine d’années et les pouvoirs nouveaux conférés aux régimes de protection sociale et à Pôle emploi ne sont pas sans soulever un certain nombre de questions ». En effet, le renforcement des contrôles entraîne un accroissement du nombre de réclamations, car « la politique mise en œuvre en la matière, marquée par certains excès et quelques dérives, [est] la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics ».

Enfin, le recours croissant au data mining, qui établit d’éventuelles corrélations signifiantes et utilisables entre les données, peut lui aussi poser des problèmes, la définition des profils ou des situations à risques n’étant évidemment pas neutre.

La sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude, mais, on le voit, tout n’est pas réglé. Elle manque de moyens humains : ce sont eux qu’il faut renforcer.

La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche donc pas à améliorer les contrôles, de notre point de vue, mais plutôt à renforcer les conditions d’accès aux prestations sociales, ainsi que la mise en place d’une cybersurveillance. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.