Intervention de Raymonde Poncet Monge

Non seulement je suis contre cet article, mais je veux, par cet amendement, marquer mon étonnement, pour ne pas dire plus, qu’on puisse proposer à l’encontre des personnes bénéficiaires des prestations sociales des mesures de collecte et d’exploitation de leurs contenus librement accessibles sur internet, notamment sur les réseaux sociaux, et pas seulement du fait de la complexité de la mise en œuvre d’une telle mesure, mais parce que l’État de droit garantit la protection des données à caractère personnel. Pour les écologistes, il s’agit d’un pas de plus vers la surveillance des personnes sur internet, en collectant des contenus relatifs à la vie privée.

Rappelons que la CNIL s’était déjà montrée critique lorsque le Gouvernement avait suggéré un dispositif similaire ouvrant cette possibilité à l’administration fiscale et douanière lors du projet de loi de finances de 2019, en s’interrogeant sur son opportunité au regard des garanties fondamentales d’exercice des libertés publiques. Aussi, nous devrions nous soucier de la conformité de cet article au RGPD.

Je rappelle également que les publics ciblés par les prestations sociales font déjà l’objet de différents contrôles. Pour le RSA, par exemple, des départements déploient leurs propres contrôles, en plus de ceux de la CAF et de Pôle emploi. Ces trois instances sont déjà dotées de moyens de contrôle, et il convient de rappeler que leur rôle premier est d’accompagner, de permettre l’accès aux droits des personnes en difficulté, ce qui suppose au préalable d’installer une relation de confiance. Les moyens de surveillance généralisée renversent ce positionnement, et ce n’est pas acceptable.

Trop souvent, l’obsession de la chasse aux fraudeurs fait vivre aux personnes concernées des calvaires administratifs aux conséquences quelquefois graves, quand elle n’a pas pour principal effet le renoncement aux droits. Nous n’avons donc pas besoin d’un dispositif de surveillance supplémentaire qui se montrerait encore plus intrusif, au mépris des libertés individuelles, du respect des données et de la vie privée des personnes en situation de précarité. Pour un cas, combien de personnes, sur les 7 millions de personnes concernées par un minima social, seront ainsi malmenées ?

Nous proposons, par cet amendement, la suppression de cet article, et pas seulement de voter contre.