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Intervention de Corinne Imbert
Réunion du 11 mars 2021 à 14h45
Lutte contre les fraudes sociales — Article additionnel après l'article 6
Corinne Imbert :Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes sociales.
