Intervention de Olivier Dussopt

Le code de l’action sociale et des familles permet déjà de tels échanges entre les conseils départementaux et les CAF, qui partagent des compétences de contrôle pour lutter contre la fraude au RSA. Il ne nous paraît pas utile d’aller au-delà.

Ces bases nous paraissent suffisantes pour permettre les échanges utiles dans le cadre des Codaf en particulier, puisque les conseils départementaux sont invités au cas par cas et en fonction de l’ordre du jour. Nous ne sommes donc pas favorables à cette extension des prérogatives des agents habilités par les conseils départementaux.