Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 8 renforce drastiquement les conditions d’accès à l’APL, en subordonnant le versement de cette aide à la transmission d’informations sur le logement. Une telle mesure complexifie inutilement la procédure aux dépens des droits des familles les plus précaires.

Je rappelle que, en 2019, l’omission constituait 70 % des fraudes détectées, tandis que la production et l’usage de faux documents représentaient seulement 12, 5 % des fraudes qualifiées.

Alors que le Gouvernement a institué pour les entreprises un droit à l’erreur, vous proposez d’inverser la charge de la preuve pour les plus pauvres, soumis à la suspicion permanente de la tentative de fraude. La réalité, c’est que, à force de renforcer les contrôles pour prétendument plus de justice, vous découragez les honnêtes citoyens qui pourraient bénéficier des aides sociales.

Aujourd’hui, le non-recours est renforcé par les multiples démarches administratives imposées prétendument pour vérifier l’absence de fraude. C’est le constat du rapport du Secours catholique pour l’année 2018, qui indiquait une baisse de l’accès aux allocations familiales de 5 % ; 83 % de ces familles percevaient les allocations familiales en 2010 et seulement 78 % en 2017.

En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assurés sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s’attaquer à la fraude des entreprises, dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d’euros, soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la « fraude documentaire ».

Tel est le sens de cet amendement de suppression.