Intervention de Olivia Grégoire

L’objectif visé par cet article est de sécuriser le versement des aides au logement, ce qui paraît légitime et souhaitable. Toutefois, subordonner le versement de l’APL à la transmission aux CAF des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rapporte, susceptible d’affecter sa valeur locative, n’a pas réellement d’intérêt en termes de contrôle. En effet, cette valeur locative n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide au logement et ne peut donc servir à détecter une fraude.

Le Gouvernement ne peut retenir cette mesure en l’état. Il est donc favorable à cet amendement de suppression.