Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les dispositions que cet article entend modifier sont nouvelles, puisqu’elles datent de décembre 2020. Lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons en effet codifié les dispositions qui figuraient dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant la preuve de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger ou dans certains territoires ultramarins. À l’occasion de cette codification, nous avons également ouvert la possibilité de recourir à la biométrie pour assurer le contrôle de l’existence.

Cette rédaction est issue d’un amendement du rapporteur pour l’assurance vieillesse, René-Paul Savary, qui avait été adopté conforme par l’Assemblée nationale. Le rapporteur avait consulté sur ce sujet la CNAV, l’Agirc-Arrco, le GIP Union Retraite pour mieux comprendre la répartition des rôles et le fonctionnement de ce contrôle de l’existence au sein des caisses.

La rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne me semble pas devoir être modifiée aujourd’hui, d’autant que, comme je l’ai déjà évoqué, l’intention de l’auteur de la proposition de loi est tout à fait satisfaite par les dispositions qui sont issues de cette loi. Les organismes concluent déjà des conventions avec leurs homologues à l’étranger, permettant notamment des échanges automatisés d’état civil. La présente rédaction ne contraint pas davantage les procédures ni n’ouvre de faculté nouvelle. Nous vous invitons donc à ne pas adopter cet article.