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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 11 mars 2021 à 14h45
Lutte contre les fraudes sociales — Article additionnel après l'article 12, amendement 15
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 15, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
