Intervention de Laurence Cohen

L’article 14 rend obligatoire la création d’un compte bancaire en France pour obtenir le versement des prestations sociales. Cette contrainte administrative inutile est stigmatisante pour les personnes étrangères, qui devront payer les frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire pour bénéficier de l’aide sociale.

Cette disposition est d’autant plus inacceptable que, s’agissant des entreprises, le Gouvernement ne demande pas, pour verser l’aide du fonds de solidarité, de disposer d’un compte bancaire en France. Le fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises touchées par les conséquences économiques du covid-19 prévoit, je cite : « Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l’étranger, sont acceptés par le formulaire. »

L’article 14 va donc créer une inégalité de situation entre les entreprises et les bénéficiaires des aides sociales, puisque les premiers n’ont pas d’obligation de disposer d’un compte bancaire financier en France pour toucher l’aide financière de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.