Intervention de Olivia Grégoire

Seule une obligation de versement sur un compte français permettrait de contrôler l’identité des titulaires de comptes bancaires.

Le droit européen, qui interdit de traiter différemment les établissements bancaires établis dans l’Union, et l’absence d’outil de type Ficoba à l’échelon communautaire vident en pratique la mesure proposée à l’article 14 de son intérêt en termes de contrôle. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.