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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 11 mars 2021 à 14h45
Lutte contre les fraudes sociales — Article additionnel après l'article 14
Jean-Marie Vanlerenberghe :La commission trouve l’idée plutôt intéressante. Elle aimerait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur l’instauration d’une telle procédure de flagrance, car le dispositif proposé comporte quelques défauts.
