Intervention de Olivia Grégoire

Le Gouvernement ne juge pas souhaitable d’étendre le dispositif de flagrance à tout type de fraude commise en matière sociale.

D’une part, les fraudes aux prestations sont généralement le fait de particuliers, et non d’entreprises. Il n’est pas nécessaire d’établir un procès-verbal pour les constater. Ainsi que vous l’imaginez, il suffit au contrôleur des caisses de montrer que l’assuré a sciemment minoré le montant de ses revenus, par exemple pour bénéficier d’une prestation sous conditions de ressources.

D’autre part, le recouvrement des indus frauduleux se heurte très souvent bien plus à l’insolvabilité de l’assuré qu’à la difficulté de saisir des biens, comme c’est le cas pour une entreprise fraudant aux cotisations et organisant son insolvabilité.

La procédure ne semble donc pas adaptée aux fraudes sociales autres que celles qui correspondent à la dissimulation d’activités ou d’emplois salariés. Son effet pourrait en outre être disproportionné par rapport à l’objectif visé.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.