Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 11 mars 2021 à 14h45
Lutte contre les fraudes sociales — Article 15, amendement 18

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 18, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer la référence :

L. 161-4-1

par la référence :

L. 161-1-4

La parole est à M. le rapporteur.

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