Intervention de Laurence Cohen

L’article 18 habilite les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires.

Il n’est pas acceptable de transférer la mission des services d’enquête judiciaire sous le prétexte que ces derniers seraient surchargés. Il faut au contraire renforcer les moyens qui leur sont alloués.

Au demeurant, une telle faculté est déjà reconnue pour la lutte contre le travail illégal à l’inspection du travail, à Pôle emploi et aux Urssaf.

Étendre encore l’habilitation aux fraudes des prestations sociales revient à faire supporter une partie du coût des enquêtes aux organismes de protection sociale. Surtout, cela désengage en fait l’État de ses responsabilités.

En matière fiscale, la création de la procédure judiciaire d’enquête fiscale s’est accompagnée de celle de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, composée d’officiers de police judiciaire et d’agents des services fiscaux.

L’article 18 prévoit de confier aux agents de contrôle de la sécurité sociale et de l’inspection du travail une mission qui nécessiterait la création d’un corps distinct avec des personnels formés spécifiquement à la procédure pénale. En l’absence de tels moyens humains et financiers et d’une formation adaptée, vous allez détériorer la lutte contre la fraude, que vous souhaitez pourtant renforcer.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 18.