Intervention de Raymonde Poncet Monge

La mesure proposée à l’article 18 fait écho à une disposition qui existe pour les services fiscaux. Or je souhaite tout de même pointer qu’il existe de larges différences de logique entre les administrations sociales et les administrations fiscales.

Là encore, une telle évolution traduirait un changement de philosophie par rapport aux missions premières des organismes de sécurité sociale.

En outre, compte tenu de ce qui vient d’être souligné, je pense que la mesure envisagée sera très difficile à mettre en œuvre d’un point de vue opérationnel et qu’elle aura peu d’effets.

Nous proposons donc la suppression de l’article 18.