Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous avons évoqué en commission nos grandes réserves sur cet article. Le dispositif proposé supposerait, pour des raisons opérationnelles, une formation longue et appropriée des agents de contrôle, et ce pour un bénéfice qui reste difficile à apprécier.

Les agents de contrôle ont déjà la possibilité de poursuivre sur un plan judiciaire. La coopération qui existe actuellement entre la police et les agents de contrôle des organismes sociaux nous semble satisfaisante d’un point de vue opérationnel.

Par conséquent, nous sommes favorables aux amendements identiques de suppression de l’article 18.