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Intervention de René Mazzocchi
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Situation et perspectives financières du régime d'assurance chômage — Audition de Mm. Christophe Valentie directeur général et rémy mazzocchi directeur général adjoint de l'unédic
Le projet de décret qui doit mettre en oeuvre la réforme de l'assurance chômage a été transmis aujourd'hui aux partenaires sociaux pour consultation, nous sommes en train de l'évaluer.
S'agissant de la l'activité partielle, l'avenant à la convention financière doit expirer le 30 juin prochain. Une nouvelle convention doit être conclue cette année. Elle pourra le cas échéant fixer à un autre niveau la participation de l'Unédic.
Jusqu'à présent, les décisions ont été prises dans une certaine urgence, et on ne peut pas réellement parler de copilotage. Le partage d'informations avec l'agence des services de paiement s'est amélioré mais reste perfectible.
L'activité partielle concerne aujourd'hui principalement les secteurs soumis à des mesures de fermeture administrative, essentiellement dans le secteur des services. L'activité partielle de longue durée, qui concerne davantage l'industrie, commence à peine à se développer.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le traitement de la dette résultant de la crise sanitaire. Il est possible de l'isoler, de la cantonner, de l'étaler mais il s'agit d'une question politique plus que technique.
Nous sommes néanmoins en mesure de quantifier le poids dans l'aggravation de la dette des différents facteurs que sont l'évolution des recettes et des dépenses d'allocation, l'activité partielle ou encore les mesures de maintien des droits à l'assurance chômage.
Je note que l'augmentation d'un point de la part des ressources de l'Unédic destinée au financement de Pôle emploi, qui a été décidée unilatéralement par le Gouvernement, a un impact financier important.
Les partenaires sociaux souhaitent que la dette de l'Unédic soit remboursée, mais il faut prévoir les modalités de ce remboursement, étant entendu que ni une hausse des contributions des employeurs ni une baisse des droits des demandeurs d'emploi ne sont envisagées.
Juridiquement, nous ne sommes en capacité d'étaler la dette de l'assurance chômage que sur une durée de quinze ans. L'État, qui finance les deux tiers des dépenses d'activité partielle, pourra étaler cette dépense sur une période beaucoup plus longue.
