Intervention de Florence Peybernes

Sur les mandats EIP, la Cour des comptes a fait des remontrances au H3C, en disant qu'il en faisait trop. Pourtant, le H3C vérifie moins de 3 % des mandats, ce qui est insuffisant pour en avoir une bonne lecture. Quand bien même il doublerait cette proportion, ce serait toujours insuffisant. En fait, il faut une étude des risques, c'est-à-dire une cartographie préalable. Après des années d'expérience, le H3C sait quels risques pèsent sur certains types de mandats ou certains types de cabinets. C'est par l'étude des risques qu'il acquerra une cartographie des contrôles approchant d'une bonne connaissance de la qualité de l'audit en France, davantage que par des contrôles exhaustifs qui sont impossibles à réaliser.

Sur les questions internationales, je souhaite souligner la grande différence entre les ISA (International Standard on Auditing), qui sont les normes d'exercice professionnel anglo-saxonnes, et les NEP. Elles sont très différentes dans leur structure : les NEP sont beaucoup plus courtes, concises et précises que les ISA, ce qui fait gagner en qualité et surtout en compréhension entre l'organe régulateur et la profession qui comprend mieux ce qui est attendu d'elle. Si la France a un rôle à jouer dans les instances internationales, c'est dans cette direction-là. Une autre particularité française est le co-commissariat aux comptes. C'est une des garanties françaises qui existent pour éviter les catastrophes. Certes, nous avons eu l'affaire William Saurin - mais pas Wirecard ! Avec un véritable co-commissariat aux comptes, il est plus difficile de ne pas voir que les comptes ne reflètent pas la réalité. Quant aux conséquences du Brexit, je n'ai pas d'information.

C'est encore un peu tôt après la promulgation de la loi Pacte pour avoir des certitudes. Nous savons qu'il y a, forcément, une perte de chiffre d'affaires, puisque les seuils ont été relevés, et que moins de sociétés sont contraintes de recourir au commissariat aux comptes. Toutefois, les règles d'entrée en vigueur de la loi, étalée sur six années, retardent la perte du mandat. Les pertes de chiffre d'affaires ne seront donc pas immédiates. Puis, on commence à constater que même parmi les entités qui n'ont plus l'obligation de recourir à leur commissaire aux comptes, plusieurs continuent à le faire. La certification des comptes accroît la qualité de leurs échanges avec les prêteurs ou les investisseurs, voire même les interlocuteurs commerciaux, qu'il s'agisse des fournisseurs ou des gros clients. On peut donc penser que bon nombre d'entre elles conserveront les services du commissaire aux comptes. Il appartient à ces derniers - et c'est un virage qui n'a pas encore été pris - de s'approprier les nouvelles possibilités que la loi Pacte leur ouvre pour offrir davantage de services à de plus petites structures. Je pense par exemple au conseil dans la conduite de leur activité, dans la réorientation ou dans le rééquilibrage de leurs comptes. Garder leur indépendance par rapport aux experts-comptables permettra d'asseoir la qualité de leurs conseils en la matière.

Le rapport Richelme est né à Orléans, monsieur le rapporteur général, lorsque le garde des Sceaux est venu et s'est intéressé à la manière dont les tribunaux de commerce s'étaient emparés de la prévention pour les petites structures. Ce marché est d'ailleurs surtout celui des experts comptables. Les structures agricoles sont plutôt entre les mains de la Mutualité sociale agricole, ou de la Fédération départementale des agriculteurs, qui est leur syndicat professionnel. Pour les commissaires aux comptes, ce rapport ne me paraît pas une source d'information ou d'idées particulièrement développée. J'ai regretté que M. Richelme n'ait pas pensé à solliciter l'avis du H3C. Il n'a sollicité que celui de la compagnie. Une lettre lui a été adressée sur ce point.