Intervention de Sylvie Vermeillet

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 mars 2021 à 11h00
Audition de Mme Florence Peybernes candidate proposée par le président de la république aux fonctions de présidente du haut conseil du commissariat aux comptes

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

Merci pour votre exposé, très intéressant. Vous avez évoqué les réflexions et les recommandations du H3C sur les NEP. Le H3C intègre-t-il à ses réflexions les conséquences de la crise sanitaire et du soutien massif de l'État aux entreprises ? Dans le cadre d'un audit, un commissaire aux comptes constate des dettes classiques - emprunts, dettes aux fournisseurs, etc. - mais il y a désormais aussi les PGE et les reports de charges sociales, qu'on peut considérer comme des dettes moins certaines. Puisqu'il s'agit de certifier la sincérité, la régularité des comptes, le H3C envisage-t-il de distinguer la comptabilisation de ces dettes, qui ne sont pas les mêmes que les autres ? Ainsi, les investisseurs ou les prêteurs se feraient une meilleure idée de ce qu'est l'entreprise. Vu la masse de ces concours financiers, la question est d'importance.

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