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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 10 février 2021 à 9h35
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission
André Gattolin :Je m'interroge sur le champ d'application de ce projet de loi au regard du statut des territoires d'outre-mer, certains d'entre eux bénéficiant d'un pouvoir d'autonomie - par exemple, Saint-Barthélemy est hors de l'Union européenne. Existe-t-il une différence entre les départements d'outre-mer qui font partie intégrante de l'Union européenne, et d'autres territoires pour lesquels la conclusion de traités bilatéraux d'investissement avec des États tiers serait envisageable ?
