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Intervention de Yves Détraigne
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 10 février 2021 à 9h35
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne :À ma connaissance, les dispositions de ce texte s'imposent à l'ensemble du territoire français.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.
