Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Cadic
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 16 février 2021 à 17h35
Accord de retrait et accord de commerce et de coopération signés entre le royaume-uni et l'union européenne — Audition de M. Michel Barnier conseiller spécial de la présidente de la commission européenne
Olivier Cadic :Monsieur le Commissaire, vous avez dit que 4,5 millions d'Européens avaient vu leurs droits acquis grâce à l'accord. J'en fais partie et vous remercie pour vos efforts.
Il y a un besoin de clarification de l'article 20 de l'accord, sur la restriction des droits de séjour et d'entrée. Deux millions d'Européens n'ont que le pre-settled status et devront renouveler leur demande de settled status dans les cinq ans. Que se passera-t-il en cas d'omission de renouvellement de la demande ? L'article 20 ne le précise pas.
