L'amendement COM-413 vise à permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement afin de faciliter un retour éventuel de l'enfant en milieu scolaire. Il vise aussi à aider les familles recourant à l'IEF en leur permettant d'avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif. Enfin, il permet une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnes faisant l'instruction en famille à leur enfant.