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Intervention de Stéphane Piednoir
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 16 mars 2021 à 16h35
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport pour avis
Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis :L'amendement COM-419 vise à encadrer le recours à l'instruction en famille. Ainsi, une personne condamnée pour crime ou délit terroriste, ou pour crimes et délits conduisant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, ne pourra plus être chargée de l'instruction d'un enfant en instruction en famille.
L'amendement COM-419 est adopté et devient article additionnel.
