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Intervention de Stéphane Piednoir
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 16 mars 2021 à 16h35
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport pour avis
Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis :L'amendement COM-268 prévoit une automaticité de la peine à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privé hors contrat méconnaissant les différentes mises en demeure. Cette automaticité de peine est anticonstitutionnelle, il doit y avoir pour cela une instruction et un jugement. Avis défavorable.
